Arrêté du 6 juillet 1999

Article 6

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Article 6

Le secrétaire général du Gouvernement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé11 octobre 2002

Créé le 13 juillet 1999 · Abrogé le 11 octobre 2002

Le secrétaire général du Gouvernement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le vendredi 11 octobre 2002

En vigueur du mardi 13 juillet 1999 au jeudi 10 octobre 2002

Source : Légifrance