Arrêté du 6 juillet 1999

Article 1

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Article 1

Il est créé par le secrétariat général du Gouvernement un site Internet intitulé " Légifrance ", qui a vocation à diffuser gratuitement des données juridiques publiques. Il comporte des traitements automatisés d'informations nominatives dont les finalités sont :

la diffusion du Journal officiel de la République française ;

la distribution sélective de certaines données ;

la gestion du courrier électronique déposé par les usagers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 octobre 2002

Créé le 13 juillet 1999 · Abrogé le 11 octobre 2002

Il est créé par le secrétariat général du Gouvernement un site Internet intitulé " Légifrance ", qui a vocation à diffuser gratuitement des données juridiques publiques. Il comporte des traitements automatisés d'informations nominatives dont les finalités sont :

  • la diffusion du Journal officiel de la République française ;
  • la distribution sélective de certaines données ;
  • la gestion du courrier électronique déposé par les usagers.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 11 octobre 2002

En vigueur du mardi 13 juillet 1999 au jeudi 10 octobre 2002

Source : Légifrance