JORF n°155 du 7 juillet 1999

Arrêté du 6 juillet 1999

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juillet 1999, M. Tacheau (Roger), procureur général près la cour d'appel de Douai, est nommé membre du Conseil supérieur de l'administration pénitentiaire.

M. TACHEAU ROGER EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE.