JORF n°172 du 27 juillet 1994

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 6 juillet 1984, est autorisée la création d'une régie d'avances auprès de la fondation Singer-Polignac.


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Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 6 juillet 1984, est autorisée la création d'une régie d'avances auprès de la fondation Singer-Polignac.