Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du 6 juillet 1992, est nommé membre de la Commission nationale technique mentionnée à l'article L.143-3 du code de la sécurité sociale M. Niverd (Jacques), magistrat honoraire.

NOMINATION DE M. NIVERD JACQUES.