Abrogé12 juillet 2014
Abrogé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. 6
Créé le 14 juillet 1992
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juillet 1992
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 12 juillet 2014
En vigueur du mardi 14 juillet 1992 au vendredi 11 juillet 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.