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ARRETE du 6 juillet 1992

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978, tel que modifié par l'accord susvisé (application de la convention au département de la Martinique) du 6 février 1992 les dispositions dudit accord.

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En vigueur depuis le 17 juillet 1992

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Obligation de la convention collective pour les laboratoires médicaux en Martinique

Résumé. Un accord rend obligatoire une convention collective pour les laboratoires d'analyses médicales en Martinique.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978, tel que modifié par l'accord susvisé (application de la convention au département de la Martinique) du 6 février 1992 les dispositions dudit accord.

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En vigueur depuis le vendredi 17 juillet 1992

Source : Légifrance