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ARRETE du 6 juillet 1992

Article 1er

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Article 1er

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983, les dispositions de l'avenant n° 6 du 14 avril 1992 à la convention collective susvisée relatif aux salaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 juillet 1992

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Obligation de l'avenant n°6 sur les salaires

Résumé. Un accord sur les salaires devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés par une convention collective spécifique.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983, les dispositions de l'avenant n° 6 du 14 avril 1992 à la convention collective susvisée relatif aux salaires.

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En vigueur depuis le vendredi 17 juillet 1992

Source : Légifrance