En vigueur depuis le 17 juillet 1992
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de l'avenant n°6 sur les salaires
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983, les dispositions de l'avenant n° 6 du 14 avril 1992 à la convention collective susvisée relatif aux salaires.