Abrogé28 juin 2009
Abrogé par Arrêté du 17 juin 2009 - art. 13
Créé le 1 juillet 1990
Les dispositions prévues par le présent arrêté entrent en application à compter du 1er juillet 1990.
Arrêté du 6 juillet 1990
Article 18
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 28 juin 2009
Abrogé parArrêté du 17 juin 2009art. 13
En vigueur du dimanche 1 juillet 1990 au samedi 27 juin 2009
Les dispositions prévues par le présent arrêté entrent en application à compter du 1er juillet 1990.