Arrêté du 6 juillet 1990

Article 13

Abrogé28 juin 2009

Créé le 1 juillet 1990 · En vigueur du 13 avril 2001 au 27 juin 2009

Les bovins et les caprins dont l'infection tuberculeuse n'est découverte qu'à l'abattoir ouvrent droit à une indemnité maximale de 229 euros par bovin dans les conditions prévues à l'article 12 point 1 ci-dessus et de 84 euros par caprin dans les conditions prévues à l'article 12 bis ci-dessus.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1990-07-06 art. 12, art. 12 bis

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 avril 2001 au samedi 27 juin 2009

Déplacé le vendredi 13 avril 2001

En vigueur du dimanche 1 juillet 1990 au jeudi 12 avril 2001