JORF n°0010 du 12 janvier 2025

Arrêté du 6 janvier 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2023-1385 du 29 décembre 2023 portant création d'une mission interministérielle chargée du pilotage du système de collecte et d'utilisation des données sociales et d'un comité chargé de la simplification et de la qualité des déclarations des données sociales ;

Vu le décret n° 2024-693 du 5 juillet 2024 portant expérimentation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité, notamment son article 1er,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du comité de pilotage pour l'expérimentation des déclarations préremplies de ressources

Résumé Cet article liste les membres du comité qui teste les déclarations de revenus préremplies pour certaines aides.

Le comité de pilotage de l'expérimentation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité, mentionné à l'article 1er du décret du 5 juillet 2024 susvisé, est composé :

- du directeur général de la cohésion sociale ou son représentant, co-président ;
- du directeur de la sécurité sociale ou son représentant, co-président ;
- du directeur général de la Caisse nationale des allocations familiales ou son représentant ;
- de la directrice générale de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou son représentant ;
- du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse ou son représentant ;
- du directeur général de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou son représentant ;
- du responsable de la mission interministérielle prévue par le décret n° 2023-1385 du 29 décembre 2023 susvisé ou son représentant.

S'il le juge utile, le comité peut associer aux travaux du comité tout organisme autre que ceux précités.

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2 cités

Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du comité d'évaluation des déclarations préremplies de ressources

Résumé Le comité qui vérifie les déclarations de ressources est composé de représentants de différents organismes publics et départements.

Le comité d'évaluation de l'expérimentation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité, mentionné à l'article 1er du décret du 5 juillet 2024 susvisé, est composé :

- du directeur général de la cohésion sociale ou son représentant, co-président ;
- du directeur de la sécurité sociale ou son représentant, co-président ;
- du président de départements de France ou son représentant, co-président ;
- de la directrice du budget ou son représentant ;
- de la directrice générale des collectivités locales ou son représentant ;
- du responsable de la mission interministérielle prévue par le décret n° 2023-1385 du 29 décembre 2023 susvisé ou son représentant ;
- du directeur général de la Caisse nationale des allocations familiales ou son représentant ;
- de la directrice générale de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou son représentant ;
- du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse ou son représentant ;
- du directeur général de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou son représentant ;
- du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes ou son représentant ;
- du président du conseil départemental de l'Aube ou son représentant ;
- du président du conseil départemental de l'hérault ou son représentant ;
- du président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques ou son représentant ;
- du président du conseil départemental de la Vendée ou son représentant.

S'il le juge utile, le comité peut associer aux travaux du comité tout organisme autre que ceux précités.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté devient officiel quand il est publié.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 janvier 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-B. Dujol

Le directeur de la sécurité sociale,

P. Pribile