Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation d'exécution de l'arrêté dans la région Bretagne et les Côtes-d'Armor
Résumé Les préfets locaux doivent appliquer et publier l'arrêté dans leurs régions.
Le préfet de la région Bretagne et le préfet des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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