Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'avenant n° 47
Résumé Toutes les sociétés d'assistance doivent suivre les nouvelles règles de paie.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994, les stipulations de l'avenant n° 47 du 14 octobre 2022 relatif aux rémunérations, à la convention collective nationale susvisée.
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