JORF n°0009 du 11 janvier 2023

Arrêté du 6 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives au recrutement des lieutenants pénitentiaires

Résumé Un arrêté fixe le nombre de postes pour les concours de lieutenants pénitentiaires et réserve des places pour certains bénéficiaires.

Par arrêté du garde du sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 2023, le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de lieutenants pénitentiaires, ouverts par l'arrêté du 31 août 2022 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2023 des concours externe et interne pour le recrutement de lieutenants pénitentiaires, est fixé à 70 et réparti de la manière suivante :

- concours externe : 35 postes ;
- concours interne : 35 postes.

En outre, 8 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de lieutenant pénitentiaire, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de lieutenant pénitentiaire ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.
Par ailleurs, 4 postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique.