Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date de clôture des registres d'inscription et calendrier des épreuves écrites
Résumé Le ministre de l'Agriculture décide quand s'inscrire et quand passer les épreuves écrites obligatoires.
Pour chaque session d'examen, le ministre chargé de l'agriculture arrête la date de clôture des registres d'inscription et le calendrier des épreuves écrites obligatoires.
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