Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de la décision
Résumé La décision devient officielle après avoir été validée et publiée.
La présente décision entre en vigueur après son homologation et sa publication au Journal officiel de la République française.
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