ANNEXE

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Décision n° 2021-DC- 0713 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 23 septembre 2021 relative aux équipements sous pression nucléaires, encadrant la réalisation de certains essais et analyses

L'Autorité de sûreté nucléaire,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 592-20 et le chapitre VII du titre V de son livre V ;

Vu l'arrêté du 10 novembre 1999 modifié relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs à eau sous pression, notamment son article 10 ;

Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2015 modifié relatif aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection, notamment ses articles 8-2 et 13 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 19 juillet au 22 août 2021 ;

Considérant qu'en application des articles L. 557-5 et R. 557-12-5 du code de l'environnement, l'arrêté du 30 décembre 2015 susvisé précise les procédures d'évaluation de la conformité dont les équipements sous pression nucléaires de niveau N1 ou N2 et leurs parties principales sous pression font l'objet ;

Considérant qu'en application de son article 10, l'arrêté du 10 novembre 1999 susvisé prévoit que les parties principales sous pression de remplacement des équipements du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux font l'objet d'une évaluation de la conformité ; que l'article 5 ainsi que les annexes I à III de l'arrêté du 30 décembre 2015 susvisé précisent, selon le niveau de l'équipement sous pression nucléaire, les exigences essentielles de sécurité applicables à la conception et à la fabrication des équipements sous pression nucléaires faisant l'objet d'une évaluation de la conformité ;

Considérant que la justification du respect de certaines exigences essentielles de sécurité nécessite des opérations de caractérisation chimique, métallographique et mécanique des matériaux, des assemblages soudés nécessaires à la fabrication d'équipements sous pression nucléaires ou de parties principales sous pression d'équipements sous pression nucléaires ;

Considérant que l'accréditation des laboratoires réalisant ces opérations de caractérisation est de nature à améliorer la fiabilité des données prises en compte dans l'évaluation de la conformité des équipements ;

Considérant la nécessité de déterminer de manière proportionnée aux enjeux la liste des essais et analyses devant être réalisés sous accréditation ;

Considérant le nombre de laboratoires d'essais et analyses intervenant dans la fabrication d'équipements sous pression nucléaires ou de parties principales sous pression d'équipements sous pression nucléaires, leur implantation sur le territoire national et à l'étranger et le temps requis pour la mise en place des dispositions préalables et pour l'obtention d'une accréditation,

Décide :