Section parente

Arrêté du 6 janvier 2022

JORF n°0027 du 2 février 2022

Chapitre 3 : Dispositions finales

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions aux pharmaciens inspecteurs de santé publique

Résumé Les pharmaciens inspecteurs de santé publique qui commencent leur formation après le 1er janvier 2022 suivent les nouvelles règles.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux pharmaciens inspecteurs de santé publique dont la formation consécutive à la réussite aux concours débute à compter du 1er janvier 2022.

L'arrêté du 1er octobre 1993 relatif à la formation des pharmaciens inspecteurs de santé publique est abrogé à compter de cette date.

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Arrêté du 1 octobre 1993 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17 > >

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18 abrogés

Article 13

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Attribution des responsabilités pour l'exécution de l'arrêté

Résumé Les responsables doivent appliquer cet arrêté et le publier dans le Journal officiel.

Le directeur des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales, le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique et la directrice générale de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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