Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transfert d'un office de notaire en Haute-Savoie
Résumé. Un notaire peut déplacer son bureau de Saint-Jeoire à Fillinges en Haute-Savoie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 2021, le transfert de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Danièle RAFFIN-RENAND, Myriam MORET et Cédric BARSE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », de la résidence de Saint-Jeoire (Haute-Savoie) à la résidence de Fillinges (Haute-Savoie), est autorisé.
1 version