JORF n°0013 du 16 janvier 2020

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 2020, à compter du 31 janvier 2020, dans la partie relative à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est supprimée :

|Direction interrégionale| Etablissement | Nature |Limite autorisée du montant de l'encaisse en numéraire
(en euros)|Montant de l'avance
à consentir au régisseur
(en euros)| |------------------------|----------------------------|--------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------| | Paris |Maison d'arrêt de Villepinte|Régie d'avances
et de recettes| 100 | 200 |


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 2020, à compter du 31 janvier 2020, dans la partie relative à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est supprimée :

Direction interrégionale

Etablissement

Nature

Limite autorisée du montant de l'encaisse en numéraire

(en euros)

Montant de l'avance

à consentir au régisseur

(en euros)

Paris

Maison d'arrêt de Villepinte

Régie d'avances

et de recettes

100

200