JORF n°0014 du 17 janvier 2017

Arrêté du 6 janvier 2017

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 2017, les dispositions de l'arrêté en date du 26 décembre 2016 portant notamment admission à la retraite à compter du 1er septembre 2017 de M. Michel LERNOUT, avocat général près la cour d'appel de Paris, sont annulées.