Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 2015, est approuvé le règlement intérieur de la chambre interdépartementale des notaires de Basse-Normandie adopté par cette chambre lors de sa délibération en date du 24 mars 2014.
Le règlement pourra être consulté au siège de la chambre interdépartementale des notaires de Basse-Normandie, 6, place Louis-Guillouard, BP 66146, 14065 Caen Cedex 4 (téléphone : 02-31-85-44-62, télécopie : 02-31-85-99-66).