JORF n°0007 du 9 janvier 2014

Article 2

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord collectif national susvisé prend effet à compter de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.


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L'extension des effets et sanctions de l'accord collectif national susvisé prend effet à compter de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.