JORF n°21 du 25 janvier 2006

Arrêté du 6 janvier 2006

Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 6 janvier 2006, le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la pharmacie susceptibles d'être accordées en vertu des dispositions de l'article L. 4221-9 du code de la santé publique est fixé à 50 pour l'année 2006.