Les droits de mouture peuvent, jusqu'au 31 décembre 2008, faire l'objet d'une location après autorisation. Par délégation du ministre de l'agriculture et de la pêche, les modalités et conditions dans lesquelles pourront intervenir lesdites locations sont définies, après avis de la commission consultative de la meunerie, par le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales, qui délivre les autorisations correspondantes.