JORF n°17 du 21 janvier 2005

Arrêté du 6 janvier 2005

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 2005, le montant de l'avance accordée à la régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Var est ramené à 30 000 EUR.