Article 4
L'arrêté du 17 septembre 1999 portant création des zones réglementées LF-R 103 A, LF-R 103 B et LF-R 103 C est abrogé.
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JORF n°37 du 13 février 2005
Article 4
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L'arrêté du 17 septembre 1999 portant création des zones réglementées LF-R 103 A, LF-R 103 B et LF-R 103 C est abrogé.