JORF n°37 du 13 février 2005

Article 4

Article 4

L'arrêté du 21 mars 1995 portant création d'une région de contrôle spécialisée dans la région de Bordeaux (Gironde) est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 21 mars 1995 portant création d'une région de contrôle spécialisée dans la région de Bordeaux (Gironde) est abrogé.