JORF du 18 janvier 2003

Article 3

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Constant Lecoeur, Jean Larcher de la Villosoye et de Mme Martine Henry, M. Philippe Garo, administrateur civil hors classe, Mme Thery-Chamard, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, M. Michel Pauron, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, M. Hervé Guichon, attaché principal d'administration centrale, et Mme Dominique Perrier, chef de mission, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.


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Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Constant Lecoeur, Jean Larcher de la Villosoye et de Mme Martine Henry, M. Philippe Garo, administrateur civil hors classe, Mme Thery-Chamard, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, M. Michel Pauron, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, M. Hervé Guichon, attaché principal d'administration centrale, et Mme Dominique Perrier, chef de mission, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.