Délégation permanente est donnée à MM. Constant Lecoeur, Jean-Claude Michel et Philippe de Chazeaux, sous-directeurs, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.