Arrêté du 6 janvier 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 2. - Le montant de l'avance consentie au sous-régisseur par le régisseur est fixé à 100 000 F.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 2. - Le montant de l'avance consentie au sous-régisseur par le régisseur est fixé à 100 000 F.

Historique des versions

Source : Légifrance