JORF n°9 du 12 janvier 1999

Arrêté du 6 janvier 1999

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 36-6,

Arrête :

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Art. 1er. - La décision no 98-883 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 21 octobre 1998 fixant les conditions d'utilisation des installations de radiocommunications de loisir de type radiocommandes de modèles réduits (1) est homologuée.

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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(1) Cette décision est publiée sous la rubrique Autorité de régulation des télécommunications du présent Journal officiel.

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APPLICATION DE L'ART. L36-6 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ISSU DE L'ART. 8 DE LA LOI 96659 DU 26-07-1996.

Fait à Paris, le 6 janvier 1999.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur, chargé de mission,

P. de Guerre