JORF n°13 du 16 janvier 1999

Arrêté du 6 janvier 1999

Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 6 janvier 1999, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de deux tronçons de la canalisation de transport de gaz Arnage-Saint-Paterne, sur le territoire des communes de Chérancé, Vivoin et Champfleur, dans le département de la Sarthe.