Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 6 janvier 1998

modifiant l'arrêté du 11 avril 1990 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives Brise

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de la défense,

Vu le code électoral, et notamment son article L. 17-1 (Transmission de données personnelles pour les listes électorales) ;

Vu l'arrêté du 11 avril 1990 modifié relatif au traitement automatisé d'informations nominatives Brise ;

Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 décembre 1997 portant le numéro 108874,

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 20 janvier 1998

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur central du service national,

J.-P. Fassier

En vigueur depuis le mardi 20 janvier 1998

Arrêté du 6 janvier 1998
Article 1
Article 2