JORF n°27 du 1 février 1997

Art. 2. - L'arrêté du 14 mars 1996 fixant la répartition des sommes à rattacher au budget de l'industrie et provenant des travaux effectués par le service d'étude des stratégies et des statistiques industrielles est abrogé.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - L'arrêté du 14 mars 1996 fixant la répartition des sommes à rattacher au budget de l'industrie et provenant des travaux effectués par le service d'étude des stratégies et des statistiques industrielles est abrogé.