JORF n°13 du 16 janvier 1997

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de la Côte-d'Or du 1er septembre 1995, tel qu'étendu par arrêté du 13 mai 1996, les dispositions de l'avenant no 96-01 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux rémunérations minimales garanties annuelles du 7 juin 1996 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de la Côte-d'Or du 1er septembre 1995, tel qu'étendu par arrêté du 13 mai 1996, les dispositions de l'avenant no 96-01 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux rémunérations minimales garanties annuelles du 7 juin 1996 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.