JORF n°7 du 9 janvier 1994

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lemaire,
sous-directeur, délégation est donnée à MM. Alain Ruellan et Marc Lacan,
administrateurs civils au service de la législation fiscale, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés en application de l'article 131 sexies du code général des impôts.

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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lemaire,

sous-directeur, délégation est donnée à MM. Alain Ruellan et Marc Lacan,

administrateurs civils au service de la législation fiscale, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés en application de l'article 131 sexies du code général des impôts.