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ARRETE du 6 janvier 1992

Article 1er, 2, 3, 4

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Article 1er, 2, 3, 4

Article 1er

Les dispositions de l'avenant n° 23 du 24 avril 1991 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion des annexes VI et VII à la convention telles que ces annexes ont été crées par ledit avenant.

Article 2

Les dispositions de cet avenant sont également rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, sur l'ensemble du territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés, dans les sociétés d'intérêt collectif agricole (S.I.C.A.) vinicoles.

Article 3

L'extension et l'élargissement des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention du 22 avril 1986 précitée.

Article 4

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 18 janvier 1992

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Extension d'une convention collective aux caves coopératives et SICA vinicoles

Résumé. Un arrêté de 1992 rend obligatoire un avenant à une convention collective pour les caves coopératives et leurs unions, ainsi que pour les sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles.

Article 1er

Les dispositions de l'avenant n° 23 du 24 avril 1991 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion des annexes VI et VII à la convention telles que ces annexes ont été crées par ledit avenant.

Article 2

Les dispositions de cet avenant sont également rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, sur l'ensemble du territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés, dans les sociétés d'intérêt collectif agricole (S.I.C.A.) vinicoles.

Article 3

L'extension et l'élargissement des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention du 22 avril 1986 précitée.

Article 4

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 18 janvier 1992

Source : Légifrance