JORF n°0044 du 21 février 2025

Arrêté du 6 février 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971 ;

Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 3 du 3 juillet 2024 portant modification de l'article 1 de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération, à la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971 ;

Vu l'avenant du 3 octobre 2024 à l'avenant n° 3 du 3 juillet 2024 portant modification de l'article 1 de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération, à la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971 ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel de la République française du 2 octobre 2024 (NOR : TEMT2425523V) et du 29 novembre 2024 (NOR : TEMT2431762V) ;

Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 5 février 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rendu obligatoire des avenants à la convention collective des industries et du commerce de la récupération

Résumé Les modifications de juillet et octobre 2024 doivent être suivies par tous ceux qui travaillent dans la récupération.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971, les stipulations de :

- l'avenant n° 3 du 3 juillet 2024 portant modification de l'article 1 de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant du 3 octobre 2024 à l'avenant n° 3 du 3 juillet 2024 portant modification de l'article 1 de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération, à la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

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Extension des effets et sanctions des avenants

Résumé Les modifications apportées par les avenants prennent effet dès la publication de l'arrêté, pour le temps restant et selon les règles des avenants.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté va être publié dans le journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 février 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Les avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2024/39 et n° 2024/48 disponibles sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc