JORF n°0044 du 21 février 2025

Arrêté du 6 février 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale unifiée « ports et manutention » du 15 avril 2011 ;

Vu l'arrêté du 6 août 2012 portant extension de la convention collective nationale unifiée « ports et manutention » du 15 avril 2011 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 18 du 30 avril 2024 révisant le point 4.4 de l'article 5 relatif aux médailles d'honneur du travail, à la convention collective nationale unifiée « ports et manutention » du 15 avril 2011 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 6 août 2024 (NOR : TSST2421573V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et des accords) rendu lors de la séance du 5 février 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l'avenant n° 18

Résumé Les règles sur les médailles d'honneur du travail doivent être suivies par tous les employés des ports.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale unifiée « ports et manutention » du 15 avril 2011, les stipulations de l'avenant n° 18 du 30 avril 2024 révisant le point 4.4 de l'article 5 relatif aux médailles d'honneur du travail, à la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'avenant

Résumé Les nouvelles règles et punitions d'un accord commencent dès que l'arrêté est publié, pour la durée et les conditions de l'accord.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté doit être publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 février 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2024/30, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc