JORF n°0043 du 20 février 2025

Arrêté du 6 février 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012 ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2013 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 18 octobre 2024 portant sur l'évolution du secrétariat de la CPPNI, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012 ;

Vu l'avenant du 18 octobre 2024 portant révision de l'article 4.22 de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 21 novembre 2024 (NOR : TEMT2430799V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 5 février 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rendu obligatoire de stipulations relatives à la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant

Résumé Un arrêté rend obligatoires pour les entreprises du spectacle vivant certains accords de 2024, en suivant les règles du travail.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012, les stipulations de :

- l'accord du 18 octobre 2024 portant sur l'évolution du secrétariat de la CPPNI, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Le premier alinéa de l'article 16.5.2 de la convention collective nationale susvisée, tel que modifié par l'accord du 18 octobre 2024 susvisé, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail, qui prévoit également la transmission des accords d'entreprise relatifs au repos quotidien et aux jours fériés.

- l'avenant du 18 octobre 2024 portant révision de l'article 4.22 de la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

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Entrée en vigueur des effets et sanctions des accords

Résumé Les règles de l'accord et de l'avenant s'appliquent dès maintenant et jusqu'à la fin de leur durée, avec les conditions prévues

L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord et ledit avenant.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 février 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Les textes de l'accord et de l'avenant susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2024/46, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc