JORF n°0036 du 12 février 2025

Arrêté du 6 février 2025

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Abrégation d'un arrêté autorisant la fourniture de gaz naturel

Résumé Un décret du 6 février 2025 retire l'autorisation de fournir du gaz naturel à une société qui a arrêté ses activités.

Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, en date du 6 février 2025, considérant la cessation d'activité de la SEML énergie et service de Seyssel et à sa demande du 20 décembre 2024, l'arrêté du 10 février 2006 autorisant la SEML énergie et service de Seyssel à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner les clients domestiques, les clients non domestiques assurant une mission d'intérêt général et les autres clients non domestiques est abrogé.