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Arrêté du 6 février 2025

JORF n°0036 du 12 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de fourniture de gaz naturel à Atlas Energy DAC

Résumé Atlas Energy DAC peut maintenant fournir du gaz naturel en France, mais doit suivre certaines règles.

Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'énergie et de l'industrie, en date du 6 février 2025, la société Atlas Energy DAC dont le siège social est situé, 32 Molesworth street Dublin, D62 YS62 Dublin 2, Irlande, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs.
La société Atlas Energy DAC, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.

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Version 1

Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'énergie et de l'industrie, en date du 6 février 2025, la société Atlas Energy DAC dont le siège social est situé, 32 Molesworth street Dublin, D62 YS62 Dublin 2, Irlande, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs.

La société Atlas Energy DAC, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.