Délivrance de la licence

La licence est délivrée par le Bureau du CNPMEM.

Le CNPMEM notifie aux demandeurs l'attribution ou le refus d'attribution de la licence Bar filet de la zone Nord pour la campagne de pêche en cours.

La liste récapitulative des licences bar attribuées est transmise sous la forme de tableaux au groupe de traitement des demandes et à la DGAMPA aux fins notamment de transmission aux services de contrôle.

Le CNPMEM intègre la liste des détenteurs de la licence Bar filet de la zone Nord dans la base de données de l'outil de gestion des autorisations géré par la DGAMPA.

Dans le cas d'une réservation de licence (cf. article 7.2 de la présente délibération), la licence sera effectivement délivrée sous réserve du respect des conditions d'éligibilité et de capacité du navire, dès lors que l'armateur communique au CNPMEM le permis d'armement du navire, preuve que le navire est entré en flotte.