Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'agrément des accords et décisions unilatérales
Résumé Certains accords et décisions ne sont pas acceptés s'ils ne suivent pas les règles du tableau dans l'annexe.
Ne sont pas agréés les accords et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau joint en annexe 3 au présent arrêté.
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