JORF n°0033 du 9 février 2024

Arrêté du 6 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation des concours d'administration hospitalière pour 2024

Résumé Un arrêté fixe le nombre de places pour le concours d'administration hospitalière de 2024 et donne les détails pour s'inscrire et passer les épreuves.

Par arrêté de la ministre du travail, de la santé et des solidarités en date du 6 février 2024, le nombre de places proposées au concours d'administration hospitalière, au titre de la session 2024, est fixé à 120.
La répartition des places entre les trois concours s'établit comme suit :

- concours externe : 59 postes ;
- concours interne : 55 postes ;
- troisième concours : 6 postes.

Les épreuves écrites d'admissibilité des trois concours d'admission au cycle de formation des élèves attachés d'administration hospitalière prévus ci-dessus, auront lieu dans les centres suivants :
Pour la métropole : Lyon, Rennes, Rungis, Toulouse.
Pour les Antilles/Guyane : Guadeloupe.
Pour l'Océan indien : Saint-Denis (La Réunion).
Elles se dérouleront les 29, 30 et 31 mai 2024 :
La première épreuve écrite d'admissibilité se déroulera : le mercredi 29 mai 2024 de 13 heures à 17 heures (heure de Paris).
La deuxième épreuve écrite d'admissibilité se déroulera : le jeudi 30 mai 2024 de 13 heures à 17 heures (heure de Paris).
La troisième épreuve écrite d'admissibilité se déroulera : le vendredi 31 mai 2024 de 13 heures à 16 heures (heure de Paris).
Les candidats peuvent s'inscrire sur le centre de leur choix. Si après réception des candidatures, il est constaté que cinq candidats au plus ont demandé à concourir dans l'un ou l'autre de ces centres, celui-ci pourra être supprimé.
Les épreuves orales d'admission auront lieu à Paris.
Le concours externe est ouvert aux personnes titulaires d'une licence ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II ou d'une qualification reconnue équivalente dans les conditions fixées par le chapitre II du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Les mères et pères de 3 enfants, candidats au concours externe, peuvent bénéficier d'une dispense de diplôme dans les conditions fixées par le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 modifié fixant les conditions dans lesquelles certains pères ou mères de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours.
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de droit public des trois fonctions publiques (Etat, hospitalière et territoriale) et de leurs établissements publics administratifs, aux militaires et magistrats en activité, en détachement, en congé parental, ou accomplissant le service national, ainsi qu'aux personnes en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. A la date de clôture des inscriptions, les candidats doivent justifier de trois ans au moins de services publics effectifs. Pour déterminer cette durée, ne sont pas prises en considération les périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique.
Le troisième concours est ouvert aux personnes qui, justifient, au plus tard à la date de la première épreuve du concours de l'année au titre de laquelle le concours est organisé, de l'exercice, durant au moins cinq années au total, d'un ou plusieurs mandats électifs d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d'une association. La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public. Les périodes au cours desquelles l'exercice de plusieurs activités et mandats aurait été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre.
Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats partie à l'accord sur l'espace économique européen autre que la France, peuvent se présenter à ces trois concours sous réserve qu'ils remplissent les mêmes conditions requises que pour les nationaux.
La période d'inscription en ligne est fixée du lundi 12 février 2024 au jeudi 29 février 2024.
Les textes concernant la nature et le programme des épreuves de ces concours sont consultables sur le site internet du centre national de gestion www.cng.sante.fr dans la rubrique « Candidats », puis « Devenir AAH » et dans le lien « Rémunérations - Sources législatives & réglementaires ».
La demande de candidature se fait à partir du même site par préinscription en ligne dans la rubrique « Candidats » puis « Devenir AAH », puis « concours AAH », et sous l'intitulé « comment s'effectue mon inscription ? ».
Les pièces justificatives qui accompagnent le dossier d'inscription, comprennent :
1° Pour tous les candidats : une copie de la pièce d'identité recto-verso, une demande d'admission à concourir établie au moment de l'inscription en ligne sur le site internet du Centre national de gestion, mentionnant notamment le centre choisi pour les épreuves écrites, les épreuves à option et, le cas échéant et, le cas échéant, les épreuves facultatives choisies. Pour les candidats du concours interne, cette demande sera visée par le supérieur hiérarchique qui atteste que le candidat se trouve en fonctions ;
2° Pour les candidats au concours externe, une photocopie de l'un des diplômes permettant de se présenter au concours ; à défaut, les pièces justificatives attestant que le candidat remplit les conditions de dispense de diplôme définies par le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 modifié fixant les conditions dans lesquelles certains pères ou mères de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours ;
3° Pour les candidats au concours interne, un état des services accomplis, sur un imprimé fourni dans le dossier d'inscription, qui sera rempli par l'autorité investie du pouvoir de nomination ;
4° Pour les candidats au troisième concours, une attestation établie sur un imprimé fourni dans le dossier d'inscription, de l'exercice durant au moins cinq années au total d'une ou plusieurs activités professionnelles exercées en qualité de salarié de droit privé ou en qualité de travailleur indépendant ou de l'exercice d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou de responsable, y compris bénévole, d'une association.
Le dossier d'inscription ainsi que les pièces justificatives doivent être déposés, sur le portail de la plateforme candidats suivant : https://cng.monespacecandidat.com/ au plus tard le vendredi 1er mars 2024. Pour ce faire, les documents doivent avoir été préalablement scannés de manière lisible.
Tout dossier incomplet, à remettre uniquement sur la plateforme d'inscription, après la date limite, du vendredi 1er mars 2024 ne sera pas pris en considération.
En conséquence, les candidats n'ayant pas fourni tous les documents, par voie dématérialisée, ne seront pas autorisés à passer les épreuves écrites d'admissibilité.
Les demandes d'aménagement d'épreuves devront être formulées avant la clôture des inscriptions.
Les candidats au concours externe qui ne seraient pas en mesure de justifier, à la date de clôture des inscriptions, de la possession de l'un des diplômes exigés pour se présenter au concours, disposent pour faire parvenir la pièce manquante à leur dossier, d'un délai supplémentaire expirant le lundi 1er juillet 2024.
Pour l'application de l'arrêté du 15 février 2012 modifié fixant la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours d'accès au cycle de formation des élèves attachés d'administration hospitalière, le C3° de l'article 3 relatif à l'épreuve sportive d'athlétisme et de natation, est suspendu.
En vue de l'épreuve orale d'entretien avec le jury, le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle des candidats admissibles au concours interne et au troisième concours et le curriculum vitae des candidats admissibles au concours externe devront être transmis ou remis obligatoirement en 6 exemplaires au plus tard le mardi 17 septembre 2024 par pli recommandé avec accusé de réception (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 h 30, au Centre national de gestion, immeuble Le Ponant, bureau des concours nationaux, « Concours A.A.H. », 21 bis, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
Les candidats admissibles au concours externe, titulaires d'un doctorat, peuvent, conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche, présenter leur parcours en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche qui a conduit à la délivrance du doctorat.
Ce document, établi obligatoirement en 6 exemplaires, devra être transmis ou remis au plus tard le mardi 17 septembre 2024 par pli recommandé avec accusé de réception (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse ci-dessus mentionnée.
Aucun dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle des candidats admissibles au concours interne et au troisième concours et aucun curriculum vitae des candidats admissibles au concours externe remis ou adressé (le cachet de la poste faisant foi), après la date limite du mardi 17 septembre 2024, ne sera accepté.
Tout dossier incomplet ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
En conséquence, les candidats n'ayant pas fourni tous les documents dans le délai imparti, ne seront pas autorisés à passer l'ensemble des épreuves orales d'admission.
L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et mis en ligne sur le site internet du Centre national de gestion.