Arrêté du 6 février 2018

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de la convention susvisée prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

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Extension des effets d'une convention internationale

Résumé. Un arrêté du 6 février 2018 étend les effets et sanctions d'une convention internationale à partir de sa publication.

L'extension des effets et sanctions de la convention susvisée prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

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