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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remplacement du modèle S6400 pour les notifications d'incapacité permanente
Résumé. Un arrêté de 2017 remplace un ancien modèle de notification pour les décisions d'incapacité permanente partielle ou de rentes d'ayants droit dans les cas d'accident du travail et de maladie professionnelle.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 6 février 2017, l'arrêté du 24 juillet 1989 fixant le modèle S6400 de la notification de décision d'incapacité permanente partielle ou de rentes d'ayants droit - accident du travail et maladie professionnelle, devenu obsolète, est abrogé.
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