Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers du 27 juin 2006, les dispositions de l'accord du 6 octobre 2016 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 2e tiret du a) de l'article II.1.2 du titre II est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6323-1 du code du travail.
Le 1er alinéa de l'article II.2.2 du titre II est étendu sous réserve des dispositions de l'article L 6313-11 du code du travail.
Les mots : « qui est toutefois tenu d'en communiquer un résumé à son employeur lorsque celui‐ci en assume la charge financière » mentionnés au 6e alinéa de l'article II.2.4 du titre II sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions du 3e alinéa de l'article L. 6313-10 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.