Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 6 février 2017, la société ICE Clear Europe (« ICEU »), dont le siège social est situé 5th floor, Milton Gate, 60 Chiswell Street, Londres EC1Y 4SA, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société ICE Clear Europe (« ICEU »), pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.